CHARGÉ DE MISSIONS FONCIÈRES H/F

En tant que chargé.e de mission foncière, vous assurez la gestion, la régularisation et la sécurisation juridique du patrimoine foncier et immobilier. Vous conduisez les opérations foncières stratégiques liées aux compétences et au projet d'Annemasse agglo.

Vous êtes principalement en charge de la régularisation et du suivi des servitudes permettant de garantir la pérennité des canalisations d’eau et d’assainissement. Cela passe les activités suivantes, notamment : 

• Faire un diagnostic et un plan d’actions en collaboration avec la direction Eau assainissement en vue de garantir la pérennité des canalisations d’eau et d’assainissement et la connaissance du patrimoine
• Mettre en œuvre les préconisations du plan d’actions
• Identifier et régulariser les servitudes d’utilité publique, en particulier celles liées aux réseaux d’eau, d’assainissement et autres réseaux techniques ;
• Vérifier et garantir la conformité des servitudes avec la réglementation, proposer des mesures correctives si nécessaire et assurer la traçabilité des dossiers
• Suivre les servitudes, en collaboration avec les services techniques et les concessionnaires de réseaux et mettre à jour les documents relatifs (plans, registres, etc.).
• Sécuriser les emprises foncières nécessaires aux projets d’infrastructures de l’agglomération.
• Préparer, négocier et formaliser les conventions et actes juridiques en lien avec les opérateurs publics et privés.
• Assurer le suivi cartographique et cadastral des assiettes foncières de canalisations ;

En complément a cette mission principale, vous intervenez plus généralement dans la gestion du patrimoine et de la stratégie foncièreau . Vous êtes notamment amené.e à :

• Conduire et suivre les procédures d’acquisition et de cession de biens immobiliers 
• Réaliser des études de faisabilité et des analyses juridiques et financières préalables aux opérations foncières
• Choisir les procédures les plus adaptées et gérer leur pilotage et mise en œuvre 
• Négocier avec les propriétaires, les notaires et les autres parties prenantes.
• Rédiger et suivre les actes fonciers, baux et conventions d’occupation du domaine public/privé.
• Assurer le suivi administratif et juridique des baux en cours 
• Assurer le suivi cartographique et cadastral du patrimoine et participer à la mise à jour du patrimoine dans le logiciel dédié 

Enfin, vous participez au suivi financier et à la valorisation du patrimoine. Pour cela, il faut :

• Élaborer et suivre le budget foncier des opérations foncières
• Assurer le suivi des recettes domaniales et contrôler la correcte exécution des baux et conventions.
• Contribuer à l’évaluation du patrimoine foncier en lien avec les services fiscaux (DGFIP), les notaires et experts fonciers.
• Produire des indicateurs et bilans patrimoniaux réguliers pour la responsable.

Dans le cadre vos missions, vous apportez une expertise juridique et technique aux élus et aux services de la collectivité, dans le cadre des projets d’aménagement et de développement territorial ou sur les aspects juridiques et financiers des baux. Vous participez à l’élaboration des politiques patrimoniales et à la définition de la stratégie foncière et assurez une veille juridique, réglementaire et technique dans votre domaine. Pour assurer votre rôle d'expert et de conseil, vous êtes amené.e à rédiger les délibérations, notes et rapports destinés aux élus et instances décisionnelles.