CHARGÉ.E DE MISSIONS FONCIÈRES H/F

I/ Assurer la maîtrise foncière des terrains et emprises nécessaires à l’exercice de compétences et des projets d’Annemasse Agglo :

• Conseiller les techniciens dans le montage foncier pour leurs opérations,
• Choisir les procédures les plus adaptées pour garantir la maîtrise foncière des projets (acquisitions, cessions, servitudes, occupations, baux divers, domaines privé et public …) et gérer leur mise en œuvre,
• Réaliser des études de dureté foncière et de faisabilité à la demande et selon les projets opérationnels d’Annemasse Agglo,
• Etablir au besoin des demandes d’états hypothécaires et les analyser,
• Rechercher des propriétaires fonciers,
• Rédiger les courriers de correspondance et procédure depuis la négociation d’achat/d’occupation jusqu’au règlement,
• Assister le directeur dans la recherche de locaux et terrains vacants,
• Mener les procédures d’expropriation et de servitudes d’utilité publique: procéder aux notifications de courriers aux propriétaires, signification par huissier, avis de France Domaine, conventions d’indemnisation, …,
• Respecter les contraintes de délais et de forme,
• Procéder autant que de besoin à l’établissement de documents d’arpentage,
• Participer au bornage ou autre représentation auprès des géomètres,
• Rédaction et/ou relecture des projets d’actes notariés et plus généralement l’ensemble des actes nécessaires à la réalisation des projets (délibérations, décisions, promesses, conventions d’occupation, baux divers, …),
• Travail de cartographie informatique sur les différents projets d’acquisition ou en cours d’acquisition,
• Piloter et créer avec le géomètre des états descriptifs de division et tous autres documents liés à l’établissement de division en volumes de bâti. 

II/ Participer à la mise en œuvre de la stratégie foncière d’Annemasse Agglo

• Analyse et actualisation régulière de l’état du patrimoine d’Annemasse Agglo (terrain, bâtiments, servitudes ou tout droit réel sur les biens, …),
• Etre le garant du minutier portant acquisitions et cessions de fonciers pour Annemasse Agglo,
• Participer et accompagner le responsable sur la rédaction et suivi du plan foncier d’Annemasse Agglo,
• Assurer le lien entre l’Etablissement Public Foncier de la Haute Savoie et l’Agglo sur les portages fonciers.

III/ Etre le référent auprès d’Annemasse Agglo et ses communes membres pour le lancement des procédures judiciaires et administratives liées aux occupations illicites de terrains sur le territoire

• Piloter et réaliser les procédures judiciaires et administratives liées aux installations illicites de gens du voyage suite au transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de la communauté d’agglomération en matière de stationnement des gens du voyage.